20 ans, la jurisprudence qui change tout ?

Communiqué de presse du 23 juillet 2023

En plein été, le 23 juillet 2023, la cour de cassation publiait un communiqué de presse qui est malheureusement largement passé sous les radars à l'heure ou cet article est rédigé.

Et pourtant, cette publication risque de changer beaucoup de choses dans les mois et années à venir car elle remet en question le délai de prescription de droit commun, c'est-à-dire le délai pour engager une action en vice caché qui était de 5 ans jusque-là (modifié en 2008, il était auparavant de 10 ans).

En effet, la cour de cassation a clarifié les choses sur 2 points :

• Le délai de prescription pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés est toujours de 2 ans, mais peut être suspendu notamment lorsqu'une expertise est ordonnée
• L'existence d'un délai butoir de 20 ans qui encadre l'action en vice caché au titre de l'article 2232 du code civil. Cette action doit donc être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien mais aussi dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien

Cette décision risque donc d'avoir des répercussions dans de nombreux secteurs, notamment dans le cadre des litiges automobiles.

On le constate bien évidemment avec les scandales récents concernant les constructeurs automobiles Français : Motorgate Renault-Nissan, moteurs Puretech Stellantis et problèmes AdBlue.
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Tous ces scandales résultant de défauts de conception d'origine constructeur -désormais de notoriété publique- les consommateurs concernés auront désormais une possibilité d'action bien réelle, et nul doute que les assureurs et conseils juridiques vont désormais adopter pour réflexe d'invoquer ce délai butoir !
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Les constructeurs automobiles vont donc devoir revoir leur politique car dans l'exemple du Motorgate, les moteurs cassent en moyenne à 72 000 km seulement (source association Victimes du Motorgate 2023), or la moyenne annuelle de roulage pour un véhicule essence est de moins de 8 000 km (source INSEE 2022)…la plupart des casses moteur se produisent donc au-delà des 5 ans du véhicule.

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En 2015, quand Renault a eu connaissance des défauts affectant la motorisation H5F (moteurs 1.2 TCe et DIG-T), nul doute que ces éléments ont influencés leur prise de décision.
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Leur choix a été de préserver leurs intérêts économiques en n'émettant aucune alerte ou mise en garde à l'intention de leurs clients, et en ne jugeant pas nécessaire d'effectuer un rappel des véhicules concernés. En glissant la poussière sous le tapis, ils savaient pertinemment que la majorité des litiges allaient se déclarer en dehors du délai de prescription de 5 ans.

Alors que ces véhicules ont été produits de 2012 à 2018, ce délai butoir de 20 ans pourrait bien revenir tel un boomerang sanctionner l'attitude peu glorieuse de certains constructeurs.