Réponse officielle...

Le ministère de l'Economie et des Finances, par le biais de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état, nous a répondu dans une lettre étayée datée du 24 avril 2020.

Selon le ministère, "cette affaire ne relève pas du droit pénal de la consommation car il ne s'agit ni de publicité de nature à induire en erreur, ni d'une conception volontairement frauduleuse des véhicules, mais plutôt d'une conception de pièces ou d'un calibrage à parfaire".

Nous prenons acte de cette réponse qui renvoie donc les victimes vers les juridictions civiles ou vers les constructeurs pour une réponse contractuelle ou commerciale.

Nous déplorons ouvertement que Renault et Nissan continuent à gérer ces défaillances au cas par cas alors qu'ils ont connaissance de ces défauts depuis 2015.
Selon les autorités, les casses moteur se produisant à pleine vitesse sur autoroute "n'affectent pas la sécurité du véhicule et ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière"...au sens de la réglementation en vigueur cela ne justifiait donc pas un rappel de ces véhicules par les constructeurs.

Nous pensons que les constructeurs ont failli à leurs devoirs vis à vis de leur clientèle en n'effectuant aucune action corrective ou préventive et en n'alertant pas leurs clients sur les risques liés à ces défauts.

Aujourd'hui de nombreuses victimes se voient refuser toute prise en charge alors que les défaillances résultent majoritairement de ces défauts non assumés.
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La justice civile s'est déjà saisie de nombreux dossiers qui mèneront immanquablement à des condamnations, mais le manque de bienveillance des constructeurs laissera des traces dans les esprits, en espérant qu'un drame ne survienne pas car si cela devait se produire, nous réclameront des comptes à tous ceux qui ont fermé les yeux sur ce scandale !

réponse_signée_d20-02823.pdf
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